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1 formule exécutoire
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2 formule exécutoire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > formule exécutoire
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3 revêtir de la formule exécutoire
гл.Французско-русский универсальный словарь > revêtir de la formule exécutoire
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4 formule
formule [fɔʀmyl]feminine nounc. ( = méthode) system* * *fɔʀmyl1) ( expression) expression2) ( option) option3) ( méthode) method4) ( conception) concept5) ( en science) formula6) ( automobile)formule un/deux/trois — Formula One/Two/Three
7) (d'émission, de magazine) format•Phrasal Verbs:* * *fɔʀmyl nf1) (chimique, mathématique) formula2) (= arrangement, mode d'organisation) (pour des vacances) optionC'est une formule idéale pour le voyageur pressé. — It's an ideal option for travellers who are short of time., (au restaurant)
3) (= expression) phraseformule de politesse — polite phrase, (en fin de lettre) letter ending
4) (= formulaire) form* * *formule nf1 ( expression) expression; la formule est heureuse that's well put; formule toute faite set phrase; une formule creuse an empty formula;2 Comm ( option) option; la formule train-bateau n'est pas économique the boat-train option isn't economical; nous proposons plusieurs formules d'hébergement we offer several accommodation options;3 ( méthode) method; formule de paiement method of payment; il a trouvé la bonne formule pour s'enrichir he hit on a good way of making money;4 ( conception) concept; nouvelles formules de vie familiale new concepts of family life;5 Sci formula;6 ( formulaire) form;7 Sport Aut formule un/deux/trois Formula One/Two/Three; un Grand prix de formule un a Formula One Grand Prix;8 ( présentation) (d'émission, de magazine) format; l'émission a changé de formule the programmeGB has a new format.formule dentaire Dent dental formula; formule développée Phys structural formula; formule exécutoire Jur order for enforcement; formule incantatoire incantation; formule magique ( en magie) magic words; fig magic formula; formule de politesse gén polite phrase; ( à la fin d'une lettre) letter ending.[fɔrmyl] nom fémininelle a terminé sa lettre par une belle formule/une formule toute faite she ended her letter with a well-turned phrase/a ready-made phraseformule de politesse [dans une lettre] letter ending2. [imprimé] formils ont (trouvé) la formule pour ne pas avoir d'ennuis they've found a way of not having any problems6. [en langage publicitaire] wayune nouvelle formule de spectacle/restaurant a new kind of show/restaurantnotre restaurant vous propose sa formule à 16 euros ou sa carte our restaurant offers you a set menu at 16 euros or an à la carte menu8. MÉDECINE -
5 formule
[fɔʀmyl]Nom féminin (équation) fórmula feminino(de restaurant) cardápio rápido que inclui um prato, uma entrada ou uma sobremesa* * *formule fɔʀmyl]nome feminino1 fórmulaformule chimiquefórmula químicaDIREITO formule exécutoiremandado de execuçãoformule magiquepalavras mágicastrouver une bonne formuleencontrar uma boa soluçãoune nouvelle formule de spectacleuma nova forma de espectáculoformules de politesseregras da boa educação; boas maneirascourir en formule 1correr na Fórmula 1formule de télégrammeimpresso para telegramafrase feita, cliché -
6 exécutoire
ɛɡzekytwaʀ adjDROIT legally binding* * *exécutoire adj Jur [loi, jugement] enforceable; [organe, pouvoir] executory; [protocole, accord] binding (à l'égard de on); les décisions forment titre exécutoire the decisions shall be enforceable.[ɛgzekytwar] adjectif[jugement] enforceable————————[ɛgzekytwar] nom masculin -
7 formule
f1) формула2) формулировка3) бланк; форма документа; формуляр•- formule bancaire
- formule en blanc
- formule de chèque
- formule de compromis
- formule de contrat
- formule de courtoisie
- formule dactyloscopique
- formule de demande
- formule digitale
- formule des évaluations directes
- formule exécutoire
- formule finale de politesse
- formule introductive
- formule de l'invention
- formule de politesse
- formule protocolaire
- formule de reçu
- formule de réclame
- formule rigide
- formule souple
- formule standard
- formule type
- formule de virement -
8 exécutoire
1. adj1) юр. дающий право на удовлетворение из имущества ответчикаformule exécutoire — исполнительная надпись, формула, содержащаяся в судебном документе и дающая право на принудительное исполнение2. m юр. -
9 formule f exécutoire
Le dictionnaire commercial Français-Russe > formule f exécutoire
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10 исполнительная надпись
adjlaw. clause exécutoire, formule exécutoireDictionnaire russe-français universel > исполнительная надпись
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11 исполнительная надпись
clause exécutoire, formule exécutoireРусско-французский юридический словарь > исполнительная надпись
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12 снабжать исполнительной надписью
Dictionnaire russe-français universel > снабжать исполнительной надписью
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13 исполнительная надпись
formule f exécutoireРусско-французский словарь бизнесмена > исполнительная надпись
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14 executory
См. также в других словарях:
Formule exécutoire — ● Formule exécutoire formule obligatoirement apposée en fin d un jugement, d un arrêt et de tout acte susceptible d exécution forcée … Encyclopédie Universelle
Formule exécutoire — Procédure civile: formule insérée dans l expédition d un acte ou d un jugement par l officier public qui le délivre, permettant au bénéficiaire de poursuivre l exécution en recourant si nécessaire à la force publique … Lexique de Termes Juridiques
exécutoire — [ ɛgzekytwar ] adj. • 1337; bas lat. executorius → exécuteur ♦ Dr. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir de procéder à une exécution. Force exécutoire d un acte, qualité qui impose ou permet le recours à la force publique pour en… … Encyclopédie Universelle
formule — [ fɔrmyl ] n. f. • 1496; fourmulle 1372; lat. formula, dimin. de forma → forme I ♦ Forme déterminée que l on est tenu ou que l on est convenu de respecter pour exprimer une idée, énoncer une règle ou exposer un fait. 1 ♦ Dr. Modèle qui contient… … Encyclopédie Universelle
Titre executoire en droit francais — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par … Wikipédia en Français
Titre exécutoire — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… … Wikipédia en Français
Titre exécutoire en droit français — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par … Wikipédia en Français
Titre exécutoire en France — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… … Wikipédia en Français
Force exécutoire — La force exécutoire est un effet légal attaché à une décision de justice, qu elle soit juridictionnelle ou gracieuse, à un acte notarié ou à certains actes de l Administration, qui permet de faire procéder à une saisie contre un débiteur ou d… … Wikipédia en Français
Copie exécutoire — ● Copie exécutoire première expédition d une décision judiciaire, revêtue de la formule exécutoire et délivrée à la partie qui remporte le procès … Encyclopédie Universelle
Copie exécutoire — copie du jugement détenu en minute au greffe, délivrée par le greffier en chef, assortie de la formule exécutoire … Lexique de Termes Juridiques
